Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (version consolidée).

 

Pour la législation REACH et son application, vous pouvez toujours contacter le service d'assistance REACH belge du SPF Economie. Si vous avez des questions complexes sur vos obligations en vertu de REACH, vous pouvez consulter en deuxième lieu le service d'assistance de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).