• Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à l’interdiction de mise sur le  marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants
  • Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à la disponibilité d’informations à l’attention des consommateurs concernant le débit d’absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles