- Loi du 17 mars 2024 sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens
- Arrêté royal du 25 may 2024 visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité
- Arrêté royal du 3 juin 2024 visant à déterminer les modalités de communication, de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques
- Arrêté ministériel du 12 juillet 2024 déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité
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