- Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à l’interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants
- Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à la disponibilité d’informations à l’attention des consommateurs concernant le débit d’absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles
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