- Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (version consolidée)
- Arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages (version consolidée)
- Arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables
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