!!! CECI EST LA PROCÉDURE NATIONALE DE TRANSITION EN VERTU DE L'AR BELGE CONCERNANT LES PRODUITS BIOCIDES !!! Regardez la procédure européenne lorsque les substances actives sont approuvées au niveau européen.


A partir de janvier 2018, une demande d'autorisation nationale doit être introduite au plus tard 1 an AVANT la date d'approbation définie au niveau EU ! Une demande d’autorisation nationale pour un produit identique doit être introduite au plus tard 3 mois AVANT la date d’approbation définie au niveau EU ! Si la demande est soumise après ce délai, elle sera rejetée.


Pour soumettre une demande d'autorisation, vous devez utiliser l'application électronique « Application Form Generator » (AFG) et payer une rétribution de 1000€.


 

Avez-vous des questions sur l'application électronique ? Envoyez un mail à info.gestautor@environnement.belgique.be.

 

Vous devez également soumettre une demande électronique pour l'autorisation d'un produit identique, pour des renouvellements et des prolongations, pour le changement de la composition, de l'étiquetage, de l'utilisation, du nom commercial, du nom de l'entreprise, de la durabilité, etc. Regardez le menu des options en ouvrant le logiciel « Application Form Generator » pour savoir quelle option s'applique à vous. Consultez le tableau récapitulatif en annexe pour savoir les montants des rétributions associés à ces types d'applications.


Important : 

  • Informations sur l'envoi du dossier et la gestion administrative 
  • Faites attention aux exigences de l'article 95 du règlement sur les produits biocides concernant les fournisseurs de substances actives 
  • Informations sur le temps de traitement de votre demande 
  • Informations sur le paiement de la rétribution
  • Informations sur la contribution annuelle des volumes de ventes
  • Informations concernant le numéro d'agrément à apparaître sur l'étiquette
  • Vous devez installer Java avant que vous pouvez utiliser l' « Application Form Generator »
  • Informations sur le circuit restreint