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FAQ – Lieux Fermés

1. Quels sont les lieux couverts par la loi du 6 novembre 2022 ?

La loi du 6 novembre 2022 concerne les lieux fermés accessibles au public.

2. Qu’est-ce qu’on considère comme un lieu fermé accessible au public ?

1° Lieu fermé :  Espace intérieur fermé de son environnement par des parois, des portes ou des passages de portes et équipé d’un plafond ou d’un plancher.
2° Lieu accessible au public :
a) Lieu dont l’accès n’est pas limité à la sphère familiale ou purement à la sphère professionnelle et où le public peut entrer librement ou sous certaines conditions.
b) Notamment les établissements ou bâtiments suivants :
i. lieux administratifs ;
ii. gares ;
iii. aéroports ;
iv. commerces ;
v. lieux dans lesquels des services sont fournis au public, à titre gratuit ou moyennant paiement, y compris les lieux dans lesquels des aliments et/ou des boissons sont offerts à la consommation ;
vi. lieux dans lesquels des malades ou des personnes âgées sont accueillis ou soignés ;
vii. lieux dans lesquels des soins de santé préventifs ou curatifs sont prodigués ;
viii. lieux dans lesquels des enfants ou des jeunes en âge scolaire sont accueillis, logés ou soignés ;
ix. lieux dans lesquels un enseignement et/ou des formations professionnelles sont dispensés ;
x. lieux dans lesquels des représentations sont données ;
xi. lieux dans lesquels des expositions sont organisées ;
 xii. lieux dans lesquels des activités sportives sont exercées.[LM1] 
xiii. Lieux dans lesquels des activités d’organisations associatives sont réalisées ;
 

3. Est-ce que ma maison doit respecter la loi du 6 novembre 2022 ?

Non. Tous les lieux réservés exclusivement à la sphère familiale ne sont pas concernés par la loi du 6 novembre 2022.

4. Est-ce que mon lieu de travail doit respecter la loi du 6 novembre 2022 ?

Tous les lieux de travail réservés exclusivement aux travailleurs ne sont pas obligés de respecter la loi du 6 novembre 2022.[LM2] [JC3]  

Cependant, ils doivent respecter le CODEX du bien-être au travail que s’applique à chaque lieu destiné à comprendre des postes de travail dans des bâtiments de l’entreprise ou de l’établissement. Dans ce cas, en ce qui concerne la qualité de l’air, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que la concentration de CO2 dans les locaux de travail soit généralement inférieure à 900 ppm ou qu'un débit minimal de ventilation de 40 m3/h par personne présente soit respecté. 

5. Qu’est-ce qu’on considère comme un lieu réservé exclusivement aux travailleurs ?

Un lieu réservé exclusivement aux travailleurs désigne un espace de travail où seuls les salariés ou personnels autorisés ont normalement accès dans le cadre de leurs fonctions.

6. Quelles sont les obligations que les lieux fermés et accessibles au public doivent respecter ?

Actuellement, il n’y a pas d’obligations.

Depuis le 1er octobre 2024, tous les responsables de lieux fermés accessibles au public qui le souhaitent peuvent appliquer la loi sur une base volontaire. Ils doivent pour chaque lieu (c’est-à-dire pièce)[LM4] :
• utiliser au moins un appareil de mesure de la qualité de l’air ;
• élaborer une analyse de risques ;
 • élaborer un plan d’actions, si l’analyse de risques en démontre la nécessité.

7. Dans le futur, pour chaque lieu fermé accessible au public, il faudra aussi :

• demander une certification du lieu ;
• dès qu’elle aura été obtenue, afficher le label attribué par le SPF ;
 • continuer à exploiter le lieu dans des conditions techniques au moins équivalentes à celles existant lors de la certification.

8. Quand y aura-t-il des obligations pour les lieux fermés et accessibles au public ?

À partir du 1er janvier 2027, certains lieux fermés accessibles au public devront respecter les obligations suivantes :
• utiliser au moins un appareil de mesure de la qualité de l’air ;
• élaborer une analyse de risques ;
 • élaborer un plan d’actions, si l’analyse de risques en démontre la nécessité.

Le champ d’application s’étendra ensuite progressivement jusqu’à concerner tous les lieux d’ici fin 2037.

Dès que le processus de demande de certification sera mis en place, les lieux appliquant les premières dispositions pourront, sur base volontaire :
• demander une certification du lieu ;
• dès qu’elle aura été obtenue, afficher le label attribué par le SPF ;
 • continuer à exploiter le lieu dans des conditions techniques au moins équivalentes à celles existant lors de la certification.

Ces dispositions deviendront ensuite obligatoires, au plus tôt le 1er janvier 2038, soit une fois que tous les lieux fermés accessibles au public seront concernés par les premières obligations.