Procédure pour copie certifiée ou traduction d'un acte

Modifié le Mar, 2 Déc. à 4:24 H

Pour obtenir une copie certifiée ou une traduction d'un acte vers une autre langue nationale, il faut payer une rétribution. Vous payez cette rétribution sur base de la facture qui apparaît dans l'application Gestautor suivant la soumission électronique de votre dossier.

Vous pouvez également consulter préalablement le montant dans le tableau des rétributions.

Vous trouverez également ces informations sur www.biocide.be, sous la rubrique « Procédure nationale ».