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Procédure pour notification nationale
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Procédure pour commerce parallèle
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Procédure pour certificat de vente libre
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Procédure pour copie certifiée ou traduction d'un acte
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Procédure pour autorisation d'essais ou d'expériments
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Procédure pour autorisation européenne
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Procédures concernant l'approbation d'une substance active (nouvelle / existante)
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Procédure pour demande de l'équivalence chimique des substances actives
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Procédure pour demande d'équivalence technique des substances actives
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Procédure pour inclusion / correction dans la liste des fournisseurs approuvées de substances actives (article 95)