Procédure pour inclusion / correction dans la liste des fournisseurs approuvées de substances actives (article 95)

À partir du 1er septembre 2015 tout fournisseur d'une substance active doit être inscrite à une liste des fournisseurs agrées de substances actives.

• Procédure de demande
• Formulaire « Document_à_l'appui_inclusion_liste_article_95 » (en annexe; ceci peut être chargé en R4BP 3)

Si vous avez seulement accès à un dossier complet de l'UE concernant une substance active, s'il vous plaît utilisez le modèle ci-joint (« Modèle_lettre_d'accès_article_95 »).

Si vous souhaitez d'apporter des corrections à cette liste, utilisez le formulaire web de l'ECHA et le document à l'appui ci-joint « Document_à_l'appui_correction_liste_article_95 ».

Les modèles en annexe (« Modèles_conformité_article_95 ») pourraient être utilisé par un détenteur d'autorisation ou un fournisseur d'une substance active afin de prouver qu'il / elle répond aux exigences de l'article 95.

Pour plus d'informations, s'il vous plaît contactez le service d'assistance de l'ECHA.