Les vendeurs et les utilisateurs de produits biocides affectés au circuit restreint doivent respecter les obligations relatives au circuit restreint selon les articles 42 à 48 de l’Arrêté Royal du 8 mai 2014


Tous les vendeurs ont l’obligation de s’enregistrer dans un système d’enregistrement en ligne et de mettre à jour un registre de vente annuellement.


A partir du 31 décembre 2018, tous les utilisateurs devront s’enregistrer sur le même système d’enregistrement et confirmer cet enregistrement annuellement. Pour s’enregistrer, il faut d'abord s'inscrire pour avoir un compte personnel.


Un formulaire de mandat est disponible pour des personnes qui souhaitent externaliser l'enregistrement à une autre partie (voir en annexe).