Questions FAQ certification

  1. Quelles sont les obligations d'un exploitant/d'un propriétaire en matière de certification ?
  2. Qu'est-ce qu'un certificateur et que fait-il ?
  3. À partir de quand la demande de certification sera-t-elle obligatoire ?
  4. En attendant, que puis-je déjà faire en tant qu'exploitant ?
  5. En quoi consistera la certification ?
  6. Quelles sont les informations qui figureront sur le label ? Vais-je recevoir un label par lieu ?
  7. Comment trouver un certificateur agréé ? Y a-t-il déjà des certificateurs agréés ?
  8. Puis-je demander volontairement une certification ?
  9. Quels seront les lieux qui seront les premiers certifiés ?
  10. Où puis-je poser mes questions sur ma certification ?
  11. Quand dois-je accrocher le label ?
  12. Quelles informations dois-je fournir à mon public concernant le label ?
  13. En tant qu'exploitant, puis-je être contrôlé par le SPF Santé publique dans le cadre de cette loi ?

 

1. Quelles sont les obligations d'un exploitant/d'un propriétaire en matière de certification ?

 

Les responsabilités de l'exploitant et du propriétaire d'un lieu fermé accessible au public sont différentes :

 

L'exploitant d'un lieu fermé, accessible au public, a trois obligations préalables, à savoir 

  1. l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air, 
  2. l’élaboration et la mise à disposition d’une analyse de risques 
  3. l’élaboration et la mise à disposition d’un plan d’actions.

Dès que la certification devient obligatoire et que l'exploitant se remplit les obligations ci-dessus, il doit satisfaire aux obligations suivantes :

  1. demander une certification, si aucune certification n'a encore été effectuée ou si aucun label n'est encore disponible ou n'a encore été demandé
  2. après la certification, rendre le label disponible et le faire connaître par voie d'affichage ou par tout autre moyen
  3. après la certification, l'exploitant doit exploiter le lieu fermé avec le même équipement ou un équipement au moins équivalent et l'utiliser de la même manière qu'au moment de l'obtention du label, en tenant compte de la nature de l'activité exercée dans le lieu concerné.

Il incombe au propriétaire de mettre à disposition toute la documentation pertinente sur les systèmes de ventilation et d'épuration de l'air en place et de donner accès aux installations (pour tant que cela soit nécessaire) au certificateur. 

 

2. Qu'est-ce qu'un certificateur et que fait-il ?

Un certificateur est une personne physique ou morale, agréée par le SPF Santé publique, qui vérifie si un exploitant respecte, pour chaque lieu fermé accessible au public, les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 6 novembre 2022. 

Le certificateur contrôle spécifiquement :

- si un appareil de mesure de la qualité de l'air est ou non utilisé

- si une analyse de risques a été effectuée et est mise à disposition et 

- si un plan d'actions a été élaboré et est mis à disposition. 

Le certificateur vérifie également les performances effectives de tout système de ventilation et/ou de purification de l'air présent. 

Après l'obtention d'un label pour le lieu fermé, le certificateur se rendra également sur place pour vérifier que ce label est disponible et porté à la connaissance du public. 

 

3. À partir de quand la demande de certification sera-t-elle obligatoire ?

Au plus tôt, à partir du 1er janvier 2038 quand tous les lieux fermés accessibles au public appliqueront les 3 premières obligations de l'article 4 de la loi du 6 novembre 2022, à savoir (1) installer un appareil de mesure de la qualité de l'air, (2) élaborer et mettre à disposition une analyse de risques et (3) si nécessaire, élaborer et mettre à disposition un plan d'actions.

 

4. En attendant, que puis-je déjà faire en tant qu'exploitant ?

Depuis le 1er octobre 2024, tous les exploitants de lieux fermés, accessibles au public, peuvent déjà appliquer volontairement la loi du 6 novembre 2022.

  • Concrètement, vous pouvez utiliser un appareil de mesure de la qualité de l'air (CO2-mètre) dans votre lieu ou en acheter un. Cela vous permet de vérifier s'il y a suffisamment d'air frais dans votre lieu, en tenant compte du nombre de personnes présentes dans votre lieu. Car, en effet, le CO2 est expiré par les personnes présentes dans la pièce. 

Pour obtenir des conseils sur le choix et l'utilisation d'un CO2-mètre, consultez notre guide pratique sur les recommandations relatives aux capteurs de CO2. 

 

À partir du 1er janvier 2027, les premiers lieux, qui seront fixés par arrêté royal, seront tenus :

  1. d'utiliser un appareil de mesure de la qualité de l'air
  2. d'élaborer et de mettre à disposition une analyse de risques 
  3. et si nécessaire, d'élaborer et de mettre à disposition un plan d’actions. 

 

5. En quoi consistera la certification ?

 

Voir question 2. Qu'est-ce qu'un certificateur et que fait-il ?

La méthodologie et les modalités de la certification seront déterminées par arrêté royal, de même que le contenu minimal et la périodicité des contrôles effectués par un certificateur. 

Après avoir appliqué les 3 premières obligations de l'article 4 de la loi et finalisé la procédure de certification, vous pourrez demander la certification à un certificateur agréé. Ce dernier vérifiera, sur place, si vous avez installé un appareil de mesure de la qualité de l'air dans vos lieux et si vous disposez d'une analyse de risques et, si vous le jugez nécessaire, d'un plan d'actions.

Si vous choisissez de sensibiliser le public aux performances de votre système de ventilation et/ou de purification de l'air, le certificateur déterminera ses performances effectives.

Une fois que la certification du lieu a été effectuée et qu'un label a été établi sur la base de l'analyse du certificateur, ce dernier vérifiera également a posteriori que vous avez effectivement fait connaître ce label et que vous l'avez mis à la disposition du public.

 

6. Quelles sont les informations qui figureront sur le label ? Vais-je recevoir un label par lieu ?

Le contenu, le placement et la conception du label seront déterminés par arrêté royal. L'objectif est que le label fournisse des informations sur le lieu qui soient structurées et pertinentes pour l'évaluation/le contrôle de la qualité de l'air intérieur dans le cadre de la loi. 

 

7. Comment trouver un certificateur agréé ? Y a-t-il déjà des certificateurs agréés ?

Le SPF Santé publiera sur son site web une liste de certificateurs agréés parmi lesquels vous pourrez choisir celui auquel vous souhaitez vous adresser.

Le processus de certification est en cours d'élaboration. Aucun certificateur n'a encore été agréé spécifiquement pour l'application de la loi du 6 novembre 2022.

 

8. Puis-je demander volontairement une certification ?

La date de demande volontaire de certification après avoir déjà appliqué les 3 premières obligations de la loi doit encore être fixée. Pour l'instant, le processus de certification n'est pas encore opérationnel.

 

9. Quels seront les lieux qui seront les premiers certifiés ?

Pour l'instant, rien n'a encore été fixé au niveau légal. La certification sera obligatoire pour tous les lieux accessibles au public et pas seulement pour les lieux privés ou relevant de la sphère professionnelle et cela, au plus tôt à partir du 1er janvier 2038. 

 

10. Où puis-je poser mes questions sur ma certification ?

Vous pouvez prendre contact via indoor-air-quality@health.fgov.be. Pour vous tenir au courant des évolutions de cette loi, vous pouvez également vous connecter à la plateforme pour la qualité de l’air intérieur. 

 

11. Quand dois-je accrocher le label ?

Vous accrocherez le label une fois que le processus de certification sera terminé et réussi et que le label vous aura été attribué. Le certificateur vérifiera ensuite sur place que le label est apposé de manière visible.


12. Quelles informations dois-je fournir à mon public concernant le label ?

Il faut faire connaître le label et il doit être disponible.

Grâce à ce label, le grand public sera informé que la qualité de l'air à l'intérieur du bâtiment est mesurée et contrôlée afin de minimiser tout impact négatif sur la santé.

 

13. En tant qu'exploitant, puis-je être contrôlé par le SPF Santé publique dans le cadre de cette loi ?

Oui, vous pouvez être contrôlé par les inspecteurs et auditeurs du service d'inspection (de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation) du SPF Santé en ce qui concerne l'application de la loi du 6 novembre 2022.