Le terme « commerce parallèle » désigne la mise à disposition sur le marché de produits identiques qui sont déjà autorisés ailleurs dans l'Union européenne. Un produit peut être mis à disposition sur le marché belge en tant que biocide parallèle si:
- il a déjà été autorisé dans l'État membre d'origine
- il est totalement identique à un produit qui est déjà enregistré en Belgique. Le produit existant est appelé produit de référence
- il est autorisé à l'importation en provenance de l'État membre dans lequel il est déjà reconnu
- les applications autorisées du produit sont parfaitement identiques aux applications autorisées du produit de référence
- l'autorisation du produit importé expire au plus tard en même temps que l'autorisation du produit de référence
Toutes les règles qui doivent être suivies pour qu'un biocide puisse être mis à disposition sur le marché en Belgique, y compris les règles de classification et d'étiquetage et les règles spécifiques pour le marché belge, s'appliquent également aux produits parallèles.
Comment faire pour introduire une demande?
À titre exceptionnel, la demande d'autorisation de commerce parallèle n'est PAS effectuée via l'application Gestautor, mais par courrier. La demande doit contenir toutes les modalités légales de soumission (voir art. 19 de l'arrêté royal du 4 avril 2019), ainsi qu'un formulaire de commerce parallèle complété et toutes les informations nécessaires pour démontrer que le nouveau biocide est identique au produit de référence. Vous pouvez envoyer votre demande à:
Services Biocides
Avenue Galilée, 5/2
1210 Bruxelles
Belgique
Pour introduire une demande de commerce parallèle valide, vous devez également payer une rétribution.
Vous trouverez également ces informations sur www.biocide.be, sous la rubrique « Procédure nationale ».