Pour demander un certificat de vente libre, vous devez soumettre une demande par courriel (info.gestautor@milieu.belgie.be) et payer une rétribution de 25€ (consultez le tableau récapitulatif pour des montants déviants).
Important :
- Informations sur l'envoi du dossier et la gestion administrative
- Informations sur le temps de traitement de votre demande
- Informations sur le paiement de la rétribution