Un fournisseur peut demander l'utilisation d’un nom alternatif de la substance à apposer sur l’étiquette (en choisissant un nom générique par exemple) en cas d’atteinte à la confidentialité de son activité, et en particulier à ses droits de propriété intellectuelle. Il doit également payer une rétribution de 400€ pour chaque mélange qu'il met su le marché belge de cette façon.
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Procédure de demande
- Accès à REACH-IT
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