Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval peuvent soumettre une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance particulière à l'ECHA. Avant de soumettre leur demande, ils peuvent déjà soumettre une lettre d'intention. Cette lettre sera incluse dans le « registre des intentions ». Ci-joint vous trouverez 2 modèles (et des instructions d'achèvement) pour la préparation d'une proposition CLH.
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Procédure de demande
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Formulaire web pour soumettre une lettre d'intention
- Formulaire web pour soumettre une proposition CLH
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